{"id":1299,"date":"2014-10-30T11:40:49","date_gmt":"2014-10-30T11:40:49","guid":{"rendered":"http:\/\/archeofacts.ch\/blog\/?p=1299"},"modified":"2014-10-30T11:48:17","modified_gmt":"2014-10-30T11:48:17","slug":"la-convention-de-malte-face-aux-legislations-cantonale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archeofacts.ch\/blog\/?p=1299","title":{"rendered":"La Convention de Malte face aux l\u00e9gislations cantonales"},"content":{"rendered":"

Le 6 d\u00e9cembre 1995, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a approuv\u00e9 la ratification de la Convention europ\u00e9enne pour la protection du patrimoine arch\u00e9ologique (r\u00e9vis\u00e9e), \u00e9labor\u00e9e \u00e0 La Valette en 1992 et connue sous le nom de Convention de Malte<\/a>. Elle est entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse en 1996. La Convention pr\u00e9voit un ensemble important de mesures pour am\u00e9liorer la protection du patrimoine arch\u00e9ologique et pour promouvoir sa mise en valeur. En tant que signataire, la Suisse est tenue d\u2019appliquer les mesures pr\u00e9vues dans la Convention. Toutefois, sur le plan juridique, la Convention ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e directement dans la l\u00e9gislation nationale, car selon les modalit\u00e9s de l\u2019article 78<\/a> de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ce sont les cantons et non l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral qui sont responsables de la protection de la nature et du patrimoine. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut veiller \u00e0 l\u2019application de la Convention de Malte lors de la r\u00e9alisation de ses propres t\u00e2ches, mais elle ne peut modifier les l\u00e9gislations cantonales dans ce sens, bien qu\u2019il soit de sa responsabilit\u00e9, en tant qu\u2019Etat signataire, de la faire appliquer dans les cantons. Seule la question de la propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gl\u00e9e par une l\u00e9gislation nationale sup\u00e9rieure, le Code Civil, qui dans son article 724<\/a> stipule que : \u00ab les curiosit\u00e9s naturelles et les antiquit\u00e9s qui n’appartiennent \u00e0 personne et qui offrent un int\u00e9r\u00eat scientifique sont la propri\u00e9t\u00e9 du canton sur le territoire duquel elles ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es. \u00bb
\n\"LaValette\"<\/a>
\nLa Valette, berceau de la Convention de Malte<\/p>\n

Face \u00e0 ce constat, la commission \u00ab Arch\u00e9ologie et am\u00e9nagement du territoire \u00bb mise en place par Arch\u00e9ologie suisse<\/a> (AS) en 2007,\u00a0 s\u2019est donn\u00e9e comme t\u00e2che d\u2019analyser dans quelle mesure les l\u00e9gislations cantonales r\u00e9pondent aux recommandations inscrites\u00a0 dans la Convention de Malte.\u00a0 Sur la base de 11 crit\u00e8res bas\u00e9s sur les articles les plus significatifs de la Convention, toutes les l\u00e9gislations cantonales ont \u00e9t\u00e9 soumises au crible par les membres de la commission alors plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de Robert Fellner, arch\u00e9ologue cantonal du Jura, qui en a fait la synth\u00e8se.\u00a0 Il ressort de cette analyse que l\u2019application de la Convention varie consid\u00e9rablement d\u2019une l\u00e9gislation cantonale \u00e0 l\u2019autre, et dans certains cas, des compl\u00e9ments des textes existants seraient n\u00e9cessaires. Ce travail d\u2019\u00e9valuation a donn\u00e9 lieu \u00e0 un rapport intitul\u00e9 \u00ab Application de la Convention de Malte dans les l\u00e9gislations cantonales \u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 soumis aux arch\u00e9ologues cantonaux et au comit\u00e9 d\u2019AS au printemps 2014. Ce rapport qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre connu est en ligne sur le site Internet d\u2019AS<\/a> depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2014. Il sera mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des modifications de lois approuv\u00e9es dans les cantons.<\/p>\n

Share<\/a><\/div>