La Convention de Malte face aux législations cantonales

Le 6 décembre 1995, l’Assemblée fédérale a approuvé la ratification de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), élaborée à La Valette en 1992 et connue sous le nom de Convention de Malte. Elle est entrée en vigueur pour la Suisse en 1996. La Convention prévoit un ensemble important de mesures pour améliorer la protection du patrimoine archéologique et pour promouvoir sa mise en valeur. En tant que signataire, la Suisse est tenue d’appliquer les mesures prévues dans la Convention. Toutefois, sur le plan juridique, la Convention ne peut être appliquée directement dans la législation nationale, car selon les modalités de l’article 78 de la Constitution fédérale ce sont les cantons et non l’Etat fédéral qui sont responsables de la protection de la nature et du patrimoine. La Confédération peut veiller à l’application de la Convention de Malte lors de la réalisation de ses propres tâches, mais elle ne peut modifier les législations cantonales dans ce sens, bien qu’il soit de sa responsabilité, en tant qu’Etat signataire, de la faire appliquer dans les cantons. Seule la question de la propriété est réglée par une législation nationale supérieure, le Code Civil, qui dans son article 724 stipule que : « les curiosités naturelles et les antiquités qui n’appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées. »
LaValette
La Valette, berceau de la Convention de Malte

Face à ce constat, la commission « Archéologie et aménagement du territoire » mise en place par Archéologie suisse (AS) en 2007,  s’est donnée comme tâche d’analyser dans quelle mesure les législations cantonales répondent aux recommandations inscrites  dans la Convention de Malte.  Sur la base de 11 critères basés sur les articles les plus significatifs de la Convention, toutes les législations cantonales ont été soumises au crible par les membres de la commission alors placée sous la présidence de Robert Fellner, archéologue cantonal du Jura, qui en a fait la synthèse.  Il ressort de cette analyse que l’application de la Convention varie considérablement d’une législation cantonale à l’autre, et dans certains cas, des compléments des textes existants seraient nécessaires. Ce travail d’évaluation a donné lieu à un rapport intitulé « Application de la Convention de Malte dans les législations cantonales », qui a été soumis aux archéologues cantonaux et au comité d’AS au printemps 2014. Ce rapport qui mérite d’être connu est en ligne sur le site Internet d’AS depuis le mois d’août 2014. Il sera mis à jour régulièrement en fonction des modifications de lois approuvées dans les cantons.


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