OUI à la modification de la LAT

Pour la première fois de son histoire l’association Archéologie suisse (AS) a donné une consigne de vote à ses membres : ils sont incités à voter OUI le 3 mars 2013 à la modification de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) dans l’intérêt de la protection du patrimoine, de la nature et des paysages. Cette prise de position (oubliée de publication sur le site Internet des partisans) est la conséquence concrète des nouveaux statuts de la société adoptés le 13 juin 2009 à Genève et qui entérinait de manière officielle la création en son sein de la commission « Archéologie et aménagement du territoire ». La commission, qui compte actuellement  16 membres, se compose de spécialistes et de non spécialistes de l’archéologie. Ses activités, qui concernent la Suisse tout entière, vise à sensibiliser les administrations et les politiques sur les lois, règlements et plans directeurs cantonaux qui peuvent avoir une incidence directe ou indirecte avec l’archéologie, afin de les harmoniser dans les 26 cantons et demi-cantons de la Confédération et les rendre conforme à tous les aspects développés dans la Convention de Malte. Le rapport d’évaluation des plans directeurs cantonaux qu’elle a dressé, représente de manière concrète l’un de ses objectifs.
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Logo pour le OUI

Une autre des taches de la commission doit être  la rédaction de prises de position lors de révisions ou d’introduction de lois susceptibles de concerner le patrimoine archéologique. D’où cette prise de position du comité d’AS sur la modification de la LAT. Le principal argument c’est que comme l’archéologie est une activité à incidence spatiale, toute nouvelle construction sur un terrain non bâti représente une menace potentielle sur les vestiges enfouis, d’autant plus si elle s’établit dans une zone archéologique protégée. La révision de la LAT prévoit que les cantons et les communes perçoivent une taxe s’élevant au moins à 20% de la plus-value foncière touchée par les propriétaires d’un terrain reclassé.  Le produit de cette taxe doit être utilisé à indemniser les propriétaires de terrain déclassé, soit des terrains sortis de la zone à bâtir. Il pourra aussi servir pour financer l’aménagement de places publiques, de parcs et de routes. Dans l’état actuel des lois et règlements cantonaux, si une fouille se révèle nécessaire en zone protégée, c’est généralement les finances cantonales qui doivent en assumer les frais. Dans la perspective d’un nouveau règlement d’application de la LAT, il serait bon de prendre en compte cet aspect des choses et faire en sorte que dans la révision, selon le principe du casseur-payeur, celui qui oblige l’ouverture d’une fouille par sa construction, doivent en assumer les frais. Cela pourrait se faire de manière tout à fait mutualisée en attribuant une part de la taxe sur la plus-value foncière au profit également de l’archéologie lors du classement de nouveaux terrains en zone à bâtir.


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