Une convention n’a pas toujours force de loi

Aujourd’hui, 30 janvier 2007, 120 personnes représentant environ 70 organisations actives dans le milieu de la culture se sont réunies à Berne sous l’égide de la Commission suisse pour L’Unesco et ont rédigé deux messages à l’attention du conseiller fédéral Pascal Couchepin, en tant que ministre suisse de la culture (1er message, 2ème message). Ces textes vises à appuyer les efforts des instances fédérales qui se sont prononcée en faveur d’une ratification rapide de deux conventions récentes de l’Unesco : la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Ces deux conventions sont depuis décembre 2006 en procédure de consultation.

Silvesterkläuse Urnärsch

Silvesterkläuse à Urnäsch (Appenzell Rhodes-Intérieur)

Comme ces deux conventions ne représentent pas un enjeu économique majeur, il n’y aura pas trop de difficulté à les voir ratifiée rapidement. Seulement dans le domaine de la culture une ratification faîte par la Confédération n’est qu’une signature qui n’a pas force de loi. En effet, tout ce qui touche au domaine culturel est avant tout l’affaire des cantons et ce sont eux qui devraient aménager leur législation pour tenir compte des implications légales contenues explicitement ou implicitement dans les conventions. C’est ce que les archéologues suisses ont appris à leurs dépens lorsque la Confédération a ratifié en 1996 la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique. Depuis cette signature, plus de dix ans ont passé et aucune loi cantonale ne fait de référence à cette convention qui demeure en grande partie lettre morte. La meilleure preuve de ce manque de suivi confédéral dans la ratification de cette convention c’est que parmi les 26 cantons et demi-cantons suisses, 7 ne disposent toujours pas d’un service d’archéologie. De plus, alors que l’archéologie devrait être intégrée dans l’aménagement du territoire, la plupart des plans directeurs cantonaux pour l’aménagement du territoire approuvés par l’Office fédéral du développement territorial n’en font même pas mention. Alors, signez toutes ces conventions mesdames et messieurs, et oubliez-les après.


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